Catalogue de documents

Mandat de gestion locative confié à une agence immobilière pour la gestion d'un ou plusieurs biens.

Acte de donation d'un bien immobilier entre vifs, avec acceptation du donataire.

Bail de courte durée (maximum 3 ans) permettant de déroger au statut des baux commerciaux OHADA, sans droit au renouvellement.

Bilan complet d'une opération de promotion : coûts foncier, construction, commercialisation et marge

Compromis de vente (avant-contrat) synallagmatique.

Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, conforme à la réglementation.

Demande d'autorisation administrative de lotissement d'une parcelle foncière, incluant le plan de lotissement et les équipements prévus.

Document stratégique présentant un plan de valorisation d'un patrimoine immobilier, incluant recommandations de travaux, optimisation locative et projection de rentabilité.

Règlement intérieur fixant les règles de vie commune au sein d'un immeuble collectif.

Document de suivi et de pilotage pour promoteurs immobiliers : avancement, ventes, tresorerie.

Mandat de commercialisation confié à un agent immobilier agréé pour la vente des lots ou logements d'un programme.

Déclaration et attestation de conformité des travaux à l'achèvement, certifiant que la construction réalisée est conforme au permis accordé.

Formulaire de délégation de pouvoir permettant à un copropriétaire empêché de confier son droit de vote à un mandataire pour l'assemblée générale.

Accord entre le propriétaire d'un immeuble et un diagnostiqueur agréé pour la recherche et l'identification de matériaux amiantés conformément à la réglementation OHADA.

Document d appel de charges trimestriel ou annuel adresse a chaque coproprietaire par le syndic.

Contrat de cession en bloc de plusieurs lots ou logements d un programme a un investisseur institutionnel ou prive.

Structure de financement d'un projet immobilier : fonds propres, crédit, subvention et tableau de flux

Rapport d'expertise vénale d'un immeuble commercial établi par un expert immobilier agréé, selon les méthodes de capitalisation et comparaison.

Règlement de lotissement définissant les règles d'urbanisme, d'architecture et d'usage applicables à l'ensemble des lots d'un lotissement.

Convention d'occupation précaire à titre onéreux, pour une durée inférieure à un an, sans droit au renouvellement.

Convention de garantie des loyers impayés souscrite par le bailleur auprès d'un assureur ou garant.

Acte de mutation d'un titre foncier par voie de donation entre vifs, avec les formalités d'enregistrement requises.

Document constitutif du régime de copropriété fixant les droits et obligations de chaque copropriétaire.

Avenant de révision annuelle du loyer, fondé sur l'indexation contractuelle ou la réévaluation amiable.

Contrat de mission d'architecture et de maîtrise d'oeuvre pour la conception et le suivi d'un projet immobilier.

Convention de mission d'audit technique global d'un bâtiment visant à évaluer l'état structurel, les équipements et la conformité réglementaire.

Convention de réalisation des travaux de voirie et réseaux divers (VRD) pour un lotissement en Côte d'Ivoire.

Document formalisant l'accord des copropriétaires sur une résolution de travaux votée en assemblée générale, avec indication des modalités de financement et d'exécution.

Acte de partage de biens immobiliers issus d'une succession entre coheritiers.

Contrat de bail commercial pour local professionnel.

Convention de cession du droit au bail commercial entre cedant et cessionnaire.

Contrat liant le promoteur ou maitre d ouvrage a un bureau d etudes pour la maitrise d oeuvre d execution.

Bail d'entrepôt à usage logistique avec clauses spécifiques (accès poids lourds, normes incendie, charges de quai).

Convention organisant la colocation entre plusieurs personnes occupant un meme logement.

Demande de permis de construire pour une unité industrielle ou artisanale, incluant les mesures environnementales requises.

Mandat confie a un agent immobilier pour rechercher un bien correspondant aux criteres de l'acheteur.

Document stratégique définissant les objectifs de constitution et de développement d'un portefeuille immobilier commercial sur 3 à 5 ans.

Suivi des appels de fonds par lot : dépôt de garantie, appels, livraison et solde

Rapport de fin de programme immobilier présentant le bilan technique, commercial et financier de l'opération.

Rapport technique de bornage établi par un géomètre-expert, décrivant les opérations de terrain et les résultats du bornage.

Document fondateur de la copropriété définissant les droits, obligations et règles de vie en commun des copropriétaires.

Rapport d'expertise et d'évaluation d'un bien immobilier à usage professionnel ou commercial.

Convention de partenariat entre une agence immobilière et un office notarial pour la réalisation conjointe de transactions immobilières et le partage des diligences.

Accord de copropriété résultant d'un vote spécial en assemblée générale pour la rénovation complète ou partielle de la toiture de l'immeuble.

Contrat de prestation de commercialisation immobilière par un agent agréé par le Ministère ivoirien de la Construction.

Contrat de mandat de gestion locative d'un immeuble commercial confié à un administrateur de biens (recouvrement loyers, entretien, sinistres).

Contrat de travail du gardien d immeuble incluant logement de fonction et conditions de service.

Convention regissant une SCI constituee pour la construction et la vente d un programme immobilier.

Demande de certificat d'urbanisme opérationnel précisant la faisabilité d'un projet de construction ou d'aménagement sur une parcelle donnée.

Document structurant le plan de financement d'une opération immobilière pour présentation aux banques partenaires.

Cahier des charges réglementant l'usage des lots et les obligations des acquéreurs au sein d'un lotissement.

Lettre de congé remise par le bailleur au locataire pour reprise du bien, vente ou motif légitime.

Acte constitutif du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, définissant son objet, son siège social et les modalités initiales de fonctionnement.

Garantie de remboursement des sommes versées par les acquéreurs VEFA en cas de non-réalisation de la vente.

Opération de cession-bail (lease-back) : l'entreprise vend son immeuble à un établissement financier puis le reprend en crédit-bail.

Accord de prestation pour l'inspection et le rapport relatif à la présence de termites et d'insectes xylophages dans un bien immobilier.

Convention de promotion immobilière pour le développement d'un programme résidentiel (villas, appartements).

Convention établissant une servitude de passage entre fonds voisins, définissant les droits et obligations de chaque partie.

Convention de sous-location avec autorisation expresse du bailleur, conformément aux obligations légales ivoiriennes.

Document budgétaire prévisionnel annuel présenté par le syndic à l'assemblée générale des copropriétaires.