Catalogue de documents

Convention permettant au propriétaire de faire évaluer l'état et la valeur de son bien avant tout sinistre, facilitant ainsi les démarches d'indemnisation ultérieures.

Acte de constitution d'une hypothèque légale sur un immeuble immatriculé, garantissant le remboursement d'une créance légale.

Convention pour l'établissement d'un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) applicables à un bien immobilier en Côte d'Ivoire.

Mandat confié à un agent immobilier pour commercialiser un bien immobilier.

Acte constitutif d'un droit de superficie permettant à un tiers de construire sur le terrain d'autrui.

Charte éthique et déontologique signée par les parties à une transaction immobilière, garantissant transparence, loyauté et respect des règles professionnelles OHADA.

Convention de prestation d'estimation de valeur vénale d'un bien immobilier réalisée à distance via des outils numériques, avec rapport synthétique transmis par voie électronique.

Convention de cession de droits à construire entre propriétaires fonciers, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme OHADA.

Acte d'echange de biens immobiliers entre deux parties avec soulte eventuelle.

Acte de cession d'un fonds de commerce incluant inventaire, prix et modalités de paiement.

Vendez ou achetez une parcelle de terrain en toute sécurité : cadastre, prix, acompte, clauses suspensives et transfert de propriété devant notaire.

Rapport d'expertise judiciaire sur un bien immobilier ordonne par un tribunal.

Acte de garantie financière d'achèvement délivré par un établissement de crédit pour une opération immobilière.

Convention de concession rurale octroyée par l'État sur son domaine foncier national, pour une mise en valeur agricole ou agropastorale.

Charte d'engagement pour un urbanisme durable, inclusif et respectueux de l'environnement, signée entre la collectivité et les acteurs du territoire.

Procédure de saisie immobilière conforme aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement.

État inventaire détaillé des éléments corporels et incorporels composant un fonds de commerce.

Acte notarié de division d'un immeuble en lots de copropriété avec état descriptif de division.

Financez un achat, une construction ou une rénovation avec un prêt garanti par hypothèque : montant, taux, échéancier, assurance et exigibilité anticipée.

Acte de mise en oeuvre du droit de préemption urbain par une collectivité, lors de la cession d'un bien immobilier en zone définie.

Chargez un professionnel de trouver et négocier le bien de vos rêves : critères de recherche, durée, rémunération au succès et confidentialité.

Organisez la détention d’un bien à plusieurs : quote-parts, administration conjointe, partage des frais, priorité d’achat entre indivisaires et sortie de l’indivision.

Faites commercialiser et vendre vos biens par un promoteur : stratégie marketing, visites, négociation, commission et durée de la collaboration.

Achetez ou vendez un bien nécessitant des travaux : description des rénovations à prévoir, prix tenant compte de l’état, acompte et clause suspensive de prêt.

Promesse synallagmatique de vente (compromis) avec conditions suspensives et indemnité.

Cédez votre quote-part dans une copropriété : pourcentage des parties communes, prix, versements échelonnés, garanties du cédant et transfert des charges.

Accordez à un bénéficiaire la priorité d’achat de votre bien : notification de la vente, délai d’acceptation, indemnisation en cas de violation du pacte.

Cédez l’usufruit d’un bien tout en conservant la nue-propriété : durée, conditions de jouissance, perception des revenus, compensation financière et restitution.

Confiez l’aménagement d’une zone (lotissement, zone résidentielle ou industrielle) à un concessionnaire : travaux d’infrastructures, commercialisation et contrôle public.