Catalogue de documents

Rapport d’audit interne documentant les constats, risques identifiés et recommandations sur un processus ou une activité de l’entité.

Documentation attestant de la substance économique réelle d'une entité dans sa juridiction de résidence, conformément aux recommandations OCDE et aux exigences BEPS.

Mission d'audit social évaluant la conformité aux obligations légales du travail, le climat social et la gestion des ressources humaines.

Mémoire en défense à produire devant la Commission de Conciliation ou le tribunal administratif en matière fiscale.

Rapport périodique de veille fiscale analysant les évolutions législatives et réglementaires en matière fiscale en Côte d'Ivoire et leur impact sur les entreprises.

Protocole de conformité à la norme d'échange automatique d'informations CRS (Common Reporting Standard) de l'OCDE, applicable aux institutions financières ivoiriennes.

Demande de rescrit fiscal (ruling) adressée à la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire pour obtenir une prise de position formelle sur un traitement fiscal incertain.

Mission d'audit des systèmes d'information : sécurité, continuité d'activité, conformité ITGC selon COBIT/ISO 27001.

Note fiscale relative aux obligations de retenue à la source sur les dividendes distribués, incluant l'application des conventions fiscales bilatérales.

Lettre de mission d'examen limité (review) des états financiers intermédiaires.

Mandat de représentation fiscale désignant un mandataire habilité à représenter le contribuable devant la DGI de Côte d'Ivoire pour l'accomplissement de ses obligations fiscales.

Protocole transactionnel entre l'administration fiscale et un contribuable pour régulariser un redressement en matière de prix de transfert, incluant pénalités et plan de paiement.

Prestation de comptabilité spécialisée pour les promoteurs et gestionnaires immobiliers (amortissements, loyers, charges de copropriété).

Bordereau de versement des retenues à la source opérées par l'employeur.

Contrat encadrant la mission du commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature lors de la constitution ou d’une augmentation de capital.

Note de régularisation de TVA à la suite d'une erreur de déclaration, d'un contrôle ou d'un changement d'affectation d'immobilisation.

Document de référence définissant le plan de comptes SYSCOHADA personnalisé à l'entreprise et les règles d'imputation.

Document de planification pluriannuelle (3 ans) des missions d’audit interne basé sur la cartographie des risques de l’entité.

Rapport déposé par l’expert judiciaire comptable auprès de la juridiction, présentant ses investigations, constatations et réponses aux chefs de mission.

Documentation d'une restructuration fiscale impliquant une holding offshore, avec analyse des risques BEPS, de la substance économique et de la conformité aux règles anti-abus.

Accord transactionnel entre le contribuable et l'administration fiscale mettant fin à un litige fiscal dans le cadre d'une procédure amiable.

Document reprenant les droits et obligations du contribuable ivoirien de bonne foi, conformément à la charte officielle de la DGI Côte d'Ivoire.

Document stratégique définissant la politique de l'entreprise en matière de risque fiscal, incluant la cartographie des risques et les mesures de contrôle interne.

Déclaration et paiement de la redevance audio-visuelle due par les détenteurs d'appareils récepteurs en Côte d'Ivoire.

Convention de garantie accordée par une société mère à une filiale, avec commission de garantie fixée au prix de marché conformément aux principes OCDE.

Lettre de mission de compilation des états financiers (assistance sans assurance).

Convention de tenue de comptabilité pour ONG et associations selon le référentiel SYSCOAHE (système comptable des associations, ONG et coopératives).

Fiche de calcul et déclaration des acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés.

Charte déontologique définissant les principes d’indépendance, d’intégrité, d’objectivité et de compétence applicables aux professionnels de l’audit et du conseil en Afrique.

Contrat définissant les conditions d’intervention d’un expert-comptable judiciaire désigné par une juridiction dans le cadre d’un litige commercial ou civil.

Note d'analyse sur le régime fiscal des plus-values de cession d'actifs (immeubles, titres, fonds de commerce) en Côte d'Ivoire.

Rapport officiel du commissaire à la fusion sur la parité d’échange, la valorisation des apports et le respect du droit OHADA.

Rapport officiel du commissaire aux apports présentant l’évaluation des biens apportés en nature et sa conclusion sur la valeur retenue.

Déclaration annuelle de la taxe d'apprentissage assise sur la masse salariale, destinée au financement de la formation professionnelle.

Lettre de mission de diligences directement liées à la mission du Commissaire aux Comptes.

Protocole de coopération entre la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire et une entreprise multinationale pour la transparence fiscale et la sécurisation des relations.

Prestation de calcul et de déclaration des Droits Uniques de Sortie (DUS) applicables aux exportations de matières premières en CI.

Document de référence éthique et déontologique pour les professionnels comptables exerçant en Afrique francophone (SYSCOHADA, ONECCA, UEMOA).

Demande de prise de position formelle de l'administration fiscale (rescrit) sur une situation ou une opération particulière avant sa réalisation.

Requête adressée à l'administration fiscale pour obtenir un délai de paiement des impôts dus.

Lettre de mission désignant le commissaire à la fusion pour l’examen du projet de fusion-absorption entre sociétés relevant du droit OHADA.

Mission d'audit environnemental et RSE évaluant les impacts environnementaux et la conformité aux normes locales et internationales.

Déclaration mensuelle de la taxe sur les ventes de produits pétroliers (TSVP) destinée aux distributeurs et revendeurs agréés.

Document formalisant la résiliation d'un accord de prix de transfert existant, avec règlement des ajustements éventuels et documentation des motifs.

Prestation comptable dédiée aux exploitations agricoles : stocks, récoltes, subventions, amortissements d'équipements agricoles.

Prestation de calcul et de déclaration du Prélèvement Communautaire de la CEDEAO applicable aux importations.

Documentation obligatoire sur les prix de transfert pour les entreprises réalisant des transactions avec des sociétés liées, conformément aux obligations OCDE/BEPS.

Déclaration des retenues à la source opérées sur les revenus versés à des tiers.

Déclaration périodique de la taxe sur les contrats d'assurance due par les compagnies d'assurance agréées en Côte d'Ivoire.

Demande d'accord préalable (APA) avec l'administration fiscale sur la méthode de fixation des prix de transfert pour les transactions intra-groupe.

Mémoire de réclamation contentieuse contre un avis d'imposition ou une décision fiscale.

Rapport d'analyse de comparabilité identifiant des transactions comparables sur le marché libre pour valider les prix de transfert intra-groupe.

Formulaire de déclaration d'existence et d'assujettissement à la TVA pour une nouvelle entreprise.

Déclaration de la taxe spéciale sur les jeux de hasard et de divertissement pour les établissements détenteurs d'une licence de jeux.

Programme de travail de contrôle des comptes déclinable par cycle du bilan et du compte de résultat (immobilisations, stocks, clients, fournisseurs, trésorerie, autres créances, capitaux propres, dettes, charges et produits). Pour chaque poste : procédures de validité fondées sur l’évaluation du risque (rapprochements, confirmations, dépréciations, cut-off, annexe).

Protocole d'accord entre le contribuable et l'administration fiscale pour le règlement d'un litige.

Rapport d’évaluation du contrôle interne restituant, cycle par cycle, les constatations d’audit sous forme structurée (description, risque, recommandation, priorité 1/2/3). Sert de note de synthèse et de lettre de recommandations à l’attention de la direction.

Demande de prolongation d'un délai fiscal pour le dépôt d'une déclaration ou la production d'un document.

Programme de travail général d’audit couvrant la planification, les tests sur l’accumulation des données comptables, les opérations avec les sociétés liées, les engagements hors bilan et passifs éventuels, les actes illégaux et la revue finale des états financiers audités. Check-list détaillée avec colonnes de référencement et d’initiales.

Certificat administratif constatant l'annulation totale ou partielle d'une imposition.