Catalogue de documents

Plan structuré de mise en conformité fiscale définissant les actions, responsables et délais pour régulariser les obligations fiscales de l'entreprise.

Déclaration de la Contribution Nationale pour le Développement Économique (CNDE) due par les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices en Côte d'Ivoire.

Accord de régularisation spontanée d'une déclaration fiscale déposée avec des erreurs ou omissions, permettant au contribuable ivoirien de bénéficier d'une atténuation des pénalités.

Accord de répartition des coûts entre entités du groupe pour le développement conjoint d'actifs incorporels ou de services, conformément aux lignes directrices OCDE.

Charte interne d'engagement d'une entreprise en faveur de la transparence fiscale, de la bonne gouvernance et du respect des obligations fiscales en Côte d'Ivoire et en zone OHADA.

Déclaration annuelle de la taxe sur les salaires versés par l'employeur.

Rapport d'audit et d'optimisation du droit à déduction de TVA, identifiant les secteurs de récupération et les risques de remise en cause.

Documentation attestant de la substance économique réelle d'une entité dans sa juridiction de résidence, conformément aux recommandations OCDE et aux exigences BEPS.

Mémoire en défense à produire devant la Commission de Conciliation ou le tribunal administratif en matière fiscale.

Rapport périodique de veille fiscale analysant les évolutions législatives et réglementaires en matière fiscale en Côte d'Ivoire et leur impact sur les entreprises.

Demande de rescrit fiscal (ruling) adressée à la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire pour obtenir une prise de position formelle sur un traitement fiscal incertain.

Note fiscale relative aux obligations de retenue à la source sur les dividendes distribués, incluant l'application des conventions fiscales bilatérales.

Mandat de représentation fiscale désignant un mandataire habilité à représenter le contribuable devant la DGI de Côte d'Ivoire pour l'accomplissement de ses obligations fiscales.

Protocole transactionnel entre l'administration fiscale et un contribuable pour régulariser un redressement en matière de prix de transfert, incluant pénalités et plan de paiement.

Bordereau de versement des retenues à la source opérées par l'employeur.

Note de régularisation de TVA à la suite d'une erreur de déclaration, d'un contrôle ou d'un changement d'affectation d'immobilisation.

Documentation d'une restructuration fiscale impliquant une holding offshore, avec analyse des risques BEPS, de la substance économique et de la conformité aux règles anti-abus.

Accord transactionnel entre le contribuable et l'administration fiscale mettant fin à un litige fiscal dans le cadre d'une procédure amiable.

Document reprenant les droits et obligations du contribuable ivoirien de bonne foi, conformément à la charte officielle de la DGI Côte d'Ivoire.

Document stratégique définissant la politique de l'entreprise en matière de risque fiscal, incluant la cartographie des risques et les mesures de contrôle interne.

Déclaration et paiement de la redevance audio-visuelle due par les détenteurs d'appareils récepteurs en Côte d'Ivoire.

Convention de garantie accordée par une société mère à une filiale, avec commission de garantie fixée au prix de marché conformément aux principes OCDE.

Fiche de calcul et déclaration des acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés.

Note d'analyse sur le régime fiscal des plus-values de cession d'actifs (immeubles, titres, fonds de commerce) en Côte d'Ivoire.

Déclaration annuelle de la taxe d'apprentissage assise sur la masse salariale, destinée au financement de la formation professionnelle.

Protocole de coopération entre la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire et une entreprise multinationale pour la transparence fiscale et la sécurisation des relations.

Prestation de calcul et de déclaration des Droits Uniques de Sortie (DUS) applicables aux exportations de matières premières en CI.

Demande de prise de position formelle de l'administration fiscale (rescrit) sur une situation ou une opération particulière avant sa réalisation.

Requête adressée à l'administration fiscale pour obtenir un délai de paiement des impôts dus.

Déclaration mensuelle de la taxe sur les ventes de produits pétroliers (TSVP) destinée aux distributeurs et revendeurs agréés.

Document formalisant la résiliation d'un accord de prix de transfert existant, avec règlement des ajustements éventuels et documentation des motifs.

Prestation de calcul et de déclaration du Prélèvement Communautaire de la CEDEAO applicable aux importations.

Documentation obligatoire sur les prix de transfert pour les entreprises réalisant des transactions avec des sociétés liées, conformément aux obligations OCDE/BEPS.

Déclaration des retenues à la source opérées sur les revenus versés à des tiers.

Déclaration périodique de la taxe sur les contrats d'assurance due par les compagnies d'assurance agréées en Côte d'Ivoire.

Demande d'accord préalable (APA) avec l'administration fiscale sur la méthode de fixation des prix de transfert pour les transactions intra-groupe.

Mémoire de réclamation contentieuse contre un avis d'imposition ou une décision fiscale.

Formulaire de déclaration d'existence et d'assujettissement à la TVA pour une nouvelle entreprise.

Déclaration de la taxe spéciale sur les jeux de hasard et de divertissement pour les établissements détenteurs d'une licence de jeux.

Protocole d'accord entre le contribuable et l'administration fiscale pour le règlement d'un litige.

Demande de prolongation d'un délai fiscal pour le dépôt d'une déclaration ou la production d'un document.

Certificat administratif constatant l'annulation totale ou partielle d'une imposition.

Déclaration des cotisations sociales CNPS avec calcul des parts employeur et salarié selon les taux en vigueur au Cameroun.

Formulaire de déclaration mensuelle de TVA avec TVA collectée, TVA déductible et calcul du crédit ou de la TVA à payer.

Récapitulatif annuel de la TVA collectée sur les ventes et déductible sur les achats avec soldes mensuels et report de crédit.