Catalogue de documents

Convention minière entre l'État de Côte d'Ivoire et un investisseur privé pour l'exploitation d'un grand permis minier, conformément au Code Minier et aux standards OHADA.

Bon de livraison avec réception contradictoire.

Conditions générales de vente pour boutique en ligne conforme au droit OHADA et à la réglementation ivoirienne.

CGU pour plateforme digitale ou marketplace, conformes à la loi ivoirienne sur la cybercriminalité et à la réglementation ARTCI.

Garantie bancaire sous forme de lettre de crédit standby utilisée comme instrument de sûreté dans les transactions commerciales internationales.

Convention accordant à un investisseur privé des garanties et avantages spécifiques pour son établissement.

Convention de garantie bancaire internationale (Stand-By Letter of Credit ou Bank Guarantee) pour sécuriser les transactions commerciales internationales.

Charte de confidentialité engageant le conseiller en gestion de patrimoine à protéger toutes les informations personnelles et financières de son client.

Charte éthique et professionnelle engageant l'artisan cuir à pratiquer son métier dans le respect de l'environnement, des droits des travailleurs et de l'authenticité du savoir-faire africain.

Contrat par lequel l'État accorde sa garantie souveraine pour sécuriser un financement privé de projet.

Acte de garantie bancaire émis au profit d'un acheteur étranger couvrant la bonne exécution d'un contrat d'exportation ou le remboursement d'avances.

Politique de confidentialité conforme au cadre juridique de la protection des données personnelles en Côte d'Ivoire.

Politique de protection des données personnelles pour site e-commerce, conforme à la loi ivoirienne sur la protection des données (loi ARTCI) et aux standards RGPD.

Convention de licence d'exploitation de réseau et services de communications électroniques délivrée par l'ARTCI en Côte d'Ivoire.

Conditions générales d'utilisation pour application mobile e-commerce ou marketplace.

Charte éthique du tourisme responsable et durable en Afrique de l'Ouest, à adopter par les opérateurs touristiques souhaitant s'engager pour un tourisme respectueux des personnes et de l'environnement.

Charte éthique et professionnelle engageant le mineur artisanal à exercer son activité dans le respect des lois minières ivoiriennes, de l'environnement et des droits des communautés.

Politique de retours, échanges et remboursements pour boutique e-commerce opérant en Afrique francophone, claire et conforme aux droits des consommateurs.

Accord technique et juridique pour l'intégration d'une API de paiement dans un site ou application e-commerce.

Accord de garantie bancaire couvrant les risques à l'exportation, notamment le risque de non-paiement acheteur, le risque politique et le risque de fabrication, conforme aux standards BFCE/Bpifrance.

Charte d'engagement pour un cosmétique africain naturel, éthique et durable, valorisant les ressources et producteurs locaux.

Charte interne définissant les standards de qualité de service d'un hôtel africain, engagements envers les clients et procédures de gestion des réclamations.

Politique de retour et remboursement pour e-commerce, conforme aux usages commerciaux OHADA.

Accord encadrant l'autorisation d'exploitation artisanale de l'or en Côte d'Ivoire, conforme aux dispositions du Code Minier OHADA et aux règlements nationaux sur l'orpaillage.

Charte definissant les principes fondamentaux de la creation musicale africaine, la protection des droits des artistes et le respect de l'ecosysteme musical ivoirien.

Charte éthique définissant les principes de conduite des affaires, d'intégrité et de conformité applicables à l'ensemble des collaborateurs et partenaires.

NDA mutuel ou unilatéral pour protection des informations.

Charte définissant les engagements de sécurité d'une plateforme de paiement digital envers ses utilisateurs.

Document de référence définissant les principes éthiques régissant le commerce des œuvres d'art africain, la provenance, la transparence et le respect des droits.

Document présentant les conditions générales applicables aux séjours dans l'établissement hôtelier, incluant les règles de check-in/out, de paiement et de responsabilité.

Document d'application de l'Incoterm EXW (Ex Works) détaillant les responsabilités du vendeur et de l'acheteur à l'usine ou au magasin du vendeur.

Contrat entre un marchand en ligne et un prestataire de services de paiement électronique.

Accord liant un investisseur à une société de production pour le financement d'un film, avec modalités de retour sur investissement.

Évaluation du retour sur investissement d'un projet de transformation digitale

Accord d'exploitation artisanale de diamants bruts en Côte d'Ivoire, conforme au Processus de Kimberley et aux exigences nationales de traçabilité des pierres précieuses.

Accord de certification halal pour restaurants et établissements de transformation alimentaire.

Document de référence définissant les valeurs, engagements et droits fondamentaux de l'artiste africain dans le cadre de la protection de la création.

Charte de référence définissant les droits et devoirs de l'artiste africain, son rapport aux institutions et sa place dans l'écosystème culturel ivoirien et OHADA.

Document d'application de l'Incoterm DDP (Delivered Duty Paid) avec prise en charge intégrale par le vendeur jusqu'à la destination finale, droits de douane inclus.

Contrat encadrant les relations entre une marketplace et ses vendeurs tiers, conforme au droit OHADA.

Engagement irrévocable d'une banque de payer un montant déterminé à un bénéficiaire en cas de défaillance du donneur d'ordre dans une transaction internationale.

Rapport de conformité aux exigences de protection des données personnelles pour activité e-commerce.

Accord de traitement des données personnelles des acheteurs entre un marchand et ses sous-traitants.

Charte d'engagement de responsabilité sociale et de transparence des paiements d'une compagnie pétrolière conforme aux exigences de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE/EITI).

Charte d engagement pour une mode durable, responsable et ethique respectant les valeurs africaines et l environnement.

Charte d engagement pour la protection, la valorisation et la transmission du patrimoine artisanal ivoirien et africain.

Charte d'engagement volontaire d'une société minière en faveur de la responsabilité sociale et environnementale, conforme aux principes de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).

Document d'application de l'Incoterm CIP (Carriage and Insurance Paid To) avec détail des obligations d'assurance et de transport jusqu'au lieu de destination.

Charte professionnelle énonçant les règles déontologiques et les droits à l'image applicables en Côte d'Ivoire.

Instrument de garantie bancaire de type stand-by letter of credit (SBLC) utilisé pour sécuriser des engagements commerciaux ou financiers internationaux.

Charte d'engagement volontaire d'une compagnie pétrolière pour une production responsable, couvrant la sécurité, l'environnement marin, la transparence et le développement communautaire.

Politique de garantie produit applicable aux ventes en ligne, conforme aux pratiques commerciales en Côte d'Ivoire.

Accord de livraison du dernier kilomètre entre un e-commerçant et un prestataire logistique local.

Accord et dossier de conformité pour l'obtention d'un agrément de la BCEAO en tant qu'établissement de monnaie électronique ou prestataire de services de paiement.

Extension de garantie constructeur pour véhicule neuf ou récent, couvrant pièces et main-d'oeuvre.

Charte énonçant les principes de production audiovisuelle éthique et la protection des droits des créateurs en Côte d'Ivoire.

Plan de mise en conformité réglementaire d'un opérateur télécom ivoirien vis-à-vis des obligations ARTCI (qualité de service, couverture, interopérabilité).

Certificat de garantie remis à l'acheteur précisant les conditions et la durée de la garantie produit.

Accord de certification de l'or responsable selon le Responsible Gold Chain (RGC) Standard, pour les mines artisanales certifiées en Afrique de l'Ouest.

Charte d'engagement des acteurs fintech de l'UEMOA en matière d'inclusion financière et de protection des droits des consommateurs de services financiers digitaux.