Catalogue › Accord de standstill (statu quo / gel des poursuites)
Accord de standstill (statu quo / gel des poursuites)
Accord de moratoire par lequel des créanciers (ou un créancier) s'engagent, pour une période déterminée, à suspendre l'exercice de leurs droits et poursuites contre un débiteur en difficulté afin de permettre la recherche d'une solution de restructuration : gel des exigibilités et des voies d'exécution, maintien des lignes, engagements du débiteur (information, non-aggravation), égalité de traitement des créanciers et conditions de fin du standstill.
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