Catalogue › Convention de compte courant d'associé
Convention de compte courant d'associé
Convention par laquelle un associé met des fonds à la disposition de sa société en compte courant : montant et modalités de versement, rémunération par intérêts dans la limite du taux fiscalement déductible, blocage éventuel, conditions de remboursement et de préavis, absence de position débitrice de l'associé et information de la collectivité des associés. Grounded sur « Accord de prêt d'un actionnaire » (Drive ACCORDS).
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