Catalogue › Accord de service de dépôt de dessin et modèle OAPI
Accord de service de dépôt de dessin et modèle OAPI
Contrat de mandat pour le dépôt d'un dessin industriel ou modèle d'utilité auprès de l'OAPI, protégeant l'apparence ornementale d'un produit dans les États membres.
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