Catalogue › Lettre de confort (lettre d'intention à un créancier)
Lettre de confort (lettre d'intention à un créancier)
Lettre de confort par laquelle une société mère manifeste à un créancier (banque, fournisseur) son soutien à une filiale débitrice : déclaration de la participation, engagements gradués (surveillance, maintien de la participation, obligation de moyens ou de faire le nécessaire pour que la filiale honore ses engagements), portée de l'engagement, durée et droit applicable. Alternative souple au cautionnement.
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