Catalogue › Accord d'exclusivité d'approvisionnement
Accord d'exclusivité d'approvisionnement
Accord par lequel un acheteur s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès d'un fournisseur (ou un fournisseur à réserver l'exclusivité de fourniture à un acheteur) pour des produits déterminés : périmètre de l'exclusivité, volumes ou objectifs, conditions de prix et de commande, durée limitée, contreparties, exceptions et conséquences de la rupture.
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