Catalogue › Contrat de distribution sélective
Contrat de distribution sélective
Contrat par lequel un fournisseur agrée des distributeurs répondant à des critères qualitatifs pour la revente de ses produits : critères de sélection (compétence, point de vente, service après-vente), interdiction de revente aux revendeurs non agréés, obligations promotionnelles et de stock, prix conseillés, protection de l'image de marque, territoire non exclusif, durée et résiliation.
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