Catalogue › Convention de cession de clientèle commerciale
Convention de cession de clientèle commerciale
Convention de cession d'une clientèle (ou d'un fonds de clientèle) attachée à une activité : désignation de la clientèle et des éléments transmis (fichiers, contrats, achalandage), prix et modalités de paiement, présentation de la clientèle par le cédant, engagement de non-rétablissement, garantie de consistance et transfert des contrats en cours.
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