Catalogue › Convention d'assistance technique
Convention d'assistance technique
Convention par laquelle un prestataire met à disposition d'une entreprise son expertise technique, ses méthodes et éventuellement son personnel : nature des prestations d'assistance (formation, mise en œuvre de procédés, support), moyens et personnel affecté, confidentialité du savoir-faire, rémunération (forfait ou honoraires), obligations de moyens, propriété des développements et durée. Distincte d'une assistance juridique.
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