Catalogue › Convention d'apport en industrie
Convention d'apport en industrie
Convention constatant l'apport en industrie d'un associé qui met à la disposition de la société son travail, son savoir-faire ou ses connaissances : description des prestations apportées, parts sociales en industrie ne concourant pas à la formation du capital, droits aux bénéfices et au vote, obligation de non-concurrence et de mise à disposition effective, évaluation et durée, sort en cas de cessation.
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